Commune de Rougemont - Tél. +41 26 925 11 55 /  Fax +41 26 925 11 51

 
 

Répartition d'impôts

 

Si vous êtes ou si vous désirez bénéficier d'une répartition intercommunale de vos impôts, entre votre Commune de domicile et la Commune de Rougemont, nous vous rendons attentif sur le fait que les commissions d'impôt ne renouvellent pas systématiquement votre répartition. En effet, il vous incombe, chaque année, de faire les démarches nécessaires.

Afin de vous faciliter ces démarches, nous vous proposons de nous accorder un mandat afin que nous nous occupions de votre dossier en faisant nous-même les démarches auprès des commissions d'impôt concernées.

Si cette proposition vous convient, nous vous prions de bien vouloir compléter et signer le document disponible en téléchargement ci-dessous et de nous en retourner un exemplaire. Ce mandat que vous nous confiez aura une valeur tacite et se renouvellera chaque année. Pour y mettre fin ou pour demander une modification de répartition, il vous suffira de nous le faire savoir par écrit.

De plus, nous vous rappelons que le délai imparti pour demander une répartition d'impôt prend fin au 31 mars de chaque année. Dès lors, nous vous informons qu'une répartition sur l'année en cours pourra être demandée entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année fiscale suivante.


  Demande de répartition d'impôt